Permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir : ci-dessous les principales formalités à respecter selon la nature des travaux.
Permis de construire
- Créer une surface de plancher supérieure à 20 m² de SHOB.
- Changer la destination de locaux tout en modifiant la façade ou les structures porteuses.
- Modifier le volume d’un bâtiment et percer ou agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
Déclaration préalable
- Modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, devanture, couverture, fenêtre, etc…) ou créer une surface de plancher supérieure à 2m² mais inférieure ou égale à 20m² SHOB,réaliser une construction supérieure à 12m de hauteur,transformer plus de 10m² de surface SHOB en surface SHON, (surfaces hors œuvre brute/surface hors œuvre nette), changer la destination de locaux sans modification de la façade.
Permis de démolir
- Des travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.
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INFOS : Le CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) est à votre service pour vous donner des renseignements pour tout problème d'architecture, d'urbanisme, de choix des matériaux. Les permanences au Tampon.
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