Ouverture de la téléprocédure permettant à chaque électeur d'interroger sa situation électorale (ISE).

Ainsi, depuis le lindi 11 mars 2019, chaque électeur peut accéder a ce service sur le site service-public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34687) afin de se renseigner sur sa commune d'inscription et sur le bureau dans lequel il est inscrit pour voter. Si l'électeur n'est pas retrouvé par cette application, il est invité à contacter sa commne d'inscription ou à déposer une demande d'inscription sur les listes électorales sur le même site.

Ce nouveau service, associé au dépôt en ligne des demandes d'inscription sur les listes électorales désormais disponible pour toutes les communes, contribue aux simplifications apportées par la réforme de la gestion des listes électorales. Son utilisation par le plus grand nombre contribuera par ailleurs à la fiabilisation du REU.

Le courrier du Préfet au format pdf

 

Procés verbal de dépot et de publications des listes électorales

Cliquez ici pour le pdf

 

docs

D'autres documents comme le certificat de changement de résidence, la certification conforme de documents ou encore la légalisation de signature peuvent être demandés au bureau électoral.


I/CERTIFICAT DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE

Le certificat de changement de résidence est délivré aux personnes de nationalité française désirant s'établir en métropole ou à l'étranger ce qui leur permet d'être dispensées des droits de douane.

Quelles pièces apporter ?

    Pièce d'identité en cours de validité
    Justificatif récent (- de 3 mois) de votre domicile au Tampon (EDF,Telecom, etc)
    Nouvelle adresse hors du département.

II/CERTIFICATION CONFORME DE DOCUMENTS

Seules les copies conformes à destination des autorités étrangères peuvent être délivrées.

Etat civil certifie conforme

Ne peuvent être certifiées conformes :

    Les actes délivrés par les notaires et les greffiers,
    Les actes d'état civil quand l'acte a été dressé par le maire d'une commune autre que celle du maire à qui la certification est demandée,
    Les livrets de famille,
    Les certificats d'origine demandés par les douanes pour les marchandises,
    Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites a la Chambre de commerce et d'industrie (s'adresser a la CCI),
    Les authentifications d'actes médicaux sont faites par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (s'adresser à la DDASS)

III/ LEGALISATION DE SIGNATURE

Objet de la démarche :La légalisation de signature consiste à attester que la signature apposée sur un document correspond à l'identité de la personne qui a signé.

Quelles pièces apporter?

La mairie du Tampon ne peut légaliser que la signature de ses habitants. Vous devez vous munir d'une pièce d'identité. Le document apporté doit être rédigé en français. Vous devrez signer devant l'agent délégué.

Documents ne pouvant être légalisés :

    Le document n'est pas rédigé d'une manière conforme aux textes réglementaires,
    La rédaction du texte peut porter préjudice à un tiers (lettre d'insultes),
    Le document est contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public,
    Le document présenté est vide du texte (une signature à légaliser en blanc-seing est refusée).

 

livret de famille

 

Le livret de famille est remis à l'issue de la célébration de mariage, à l'occasion de la naissance du premier enfant lorsque les parents ne sont pas mariés, ou suite à une adoption.

    MISE A JOUR DU LIVRET DE FAMILLE

Votre livret de famille doit être mis à jour suite à une naissance, un divorce, une séparation de corps, un changement de régime matrimonial ou de filiation, ou un décès (titulaires du livret ou enfants décédés avant leur majorité). La mairie de votre domicile se chargera de transmettre le livret aux mairies concernées.

    DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE

Seuls les titulaires du livret (époux ou parents non mariés) peuvent obtenir un duplicata en faisant une demande (TÉLÉCHARGEZ CI-DESSOUS). Les duplicatas sont délivrés en cas de perte, vol, destruction, séparation, divorce ou changement d'État civil. En cas de décès du ou des titulaires d'un livret, les enfants ne peuvent obtenir de duplicata.La mairie de votre domicile se chargera de transmettre le livret aux mairies concernées.

Demande d'un second livret de famille (pdf)

 

Deces

`En cas de décès, vous pouvez contacter le service funéraire - Tél: 0692 85 79 84 ou  0692 65 12 98

A compter du week-end des 18 / 19 juillet 2015, les permanences de décès seront assurées en mairie du Tampon les samedis, dimanches et jours fériés de 8h à 12 h (plus d'astreinte).

Tél. : 02 62 57 86 86 ou 02 62 57 86 19

Les cimetières du Tampon :  16 Rue Edgar Avril (Terrain Fleury ) - Chemin de l'Adieu (Bras de Pontho) – Chemin du Repos (Plaine des Cafres), Grand Bassin.


DÉCÈS À DOMICILIE

    - appeler un médecin pour obtenir un certificat médical de décès,
    - procéder à la déclaration de décès dans les 24h  auprès du service état civil de la mairie centre ville ou dans une annexe, si le décès survient le week-end contacter le 0692 86 20 16
    - contacter une entreprise de pompes funèbres
    - contacter le service funéraire au 0692 85 79 84 ou au 0692 65 12 98.

La Mairie met à votre disposition une salle de recueillement au centre ville ou à la Plaine des Cafres .
Vous pouvez contacter :

La Chapelle ardente du centre-ville, 67 rue de Général de Gaulle OU la salle de recueillement de la Plaine des Cafres, 21 Chemin du Repos
Contacts: Mr DIJOUX 0692 69 77 96 Mr KENKLE 0692 86 34 99

Quand effectuer votre démarche? La déclaration doit être faite dans un délai de 24 heures

Pièces justificatives à fournir:

    - Livret de famille
    - à défaut, toutes pièces d'identité du défunt
    - Certificat médical de décès
    - Titre de concession

Cette première étape permet d'obtenir des copies d'acte de décès. Il est nécessaire d'en demander une dizaine d'exemplaires afin de procéder aux autres formalités .


CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ

Ce document est établi auprès du service état civil , sur demande de l'un des principaux héritiers en vue de permettre la perception de toute somme inférieure à 5335,72 € .
Il n'est délivré que pour les créances des organismes publics

Pièce justificatives à fournir:

    - copie de l'acte de décès si le défunt n'est pas né au Tampon
    - copie intégrale de l'acte de naissance si le défunt n'est pas né au Tampon
    - le ou les livret de famille originaux du défunt .
    - Pour les personnes célibataires ou sans enfant : livret de famille des parents
    - liste des noms, prénoms et adresses de tous les ayants droit .
    - Si l'un d'eux est précédé, copie intégrale de son acte de naissance et son ou ses livrets de famille originaux
    - Pièce d'identité pour chacun des témoins

Conditions de délivrance

    - le défunt doit être de nationalité française
    - le demandeur doit être un des héritiers.
    - Il doit être accompagné de 2 témoins majeurs et étrangers à la famille et la connaissant.

Recours obligatoire à un notaire :
Les mairies n'établissent de certificat d'hérédité que pour les successions simples. Pour les cas complexes, le demandeur sera réorienté systématiquement vers un notaire.
Il en sera de même si:

    - le défunt est de nationalité étrangère,
    - la somme à percevoir est supérieure à 5335,72€,
    - il y testament , donation , succession immobilière , contrat de mariage ou inventaire .

Lieu de délivrance: sont habilitées à délivrer ce document les mairies :du lieu de décès,du domicile du défunt


CONCESSION DE CIMETIÈRE

L'achat d'une concession peut être effectué par un membre de la famille du défunt.

Pièces justificatives à fournir: copie de la carte d'identité, copie du livret de famille, justificatif de domicile de moins de 3 mois

Tarif et durée :

    - Concession pleine terre 650€ -30 ans
    - Caveaux 2m2 950€ -perpétuel
    - Caveaux 4m2 2040€ - perpétuel
    - Columbarium après incinération 310€-10 ans

Acheter une concession
L'achat d'une concession peut-être effectué par un membre de la famille du défunt. L'achat d'une concession peut aussi se faire avant décès uniquement pour la construction d'un caveau familial par la famille sur demande écrite, à, l'attention de Monsieur le Maire ou après entretien avec un élu.

Elles sont renouvelables. L'acheteur devient le concessionnaire. Il peut l'acquérir pour lui-même, pour un membre de sa famille ou pour un proche n'ayant aucun lien de parenté . Il a la possibilité de la mettre soit à son nom, soit au nom des héritiers directs. Le titulaire de la concession a sur l'emplacement un simple droit d'usage et non un droit de propriété.

Renouveler une concession
Seul le concessionnaire, ou ses héritiers s'il est décédé, peut renouveler la concession dans les 2 années suivant son expiration .
Si le titulaire ou ses héritiers ne la renouvellent pas, un des membre de la famille ou un proche n'ayant aucun lien de parenté avec le concessionnaire ou le défunt peut la renouveler. Dans ce cas le renouvellement doit être demandé, au plus tôt, 2 ans après la date d'expiration.
Le fait de renouveler ne donne pas droit à inhumation . Le renouvellement est accordée au demandeur (sous réserve du bon état du monument ) s'il s'engage à conserver et à entretenir la sépulture .
A défaut de renouvellement 2 ans et 1 jour après expiration de la concession, la ville est alors en droit de procéder à sa reprise .
Si un membre de la famille ou un proche souhaite procéder au renouvellement de la concession, il devra au préalable aller au cimetière pour obtenir l'accord.
Même si vous avez égaré le titre de concession, vous pouvez vous présenter au cimetière, muni de vos carte d'identité et livret de famille, pour procéder au renouvellement .
Votre demande peut être faite par courrier . Pour ce faire , adressez l'imprimé à télécharger dûment complété et votre règlement par chèque à l'ordre du trésor public.

Les droits du conjoint survivant et des ayant droits (enfants)
Au moment de l'achat d'une concession, le titulaire doit préciser par écrit le nom des personnes qui y seront inhumées. Le conjoint du titulaire de la concession et ses ayant droits sont les seules personnes qui puissent y être inhumées sans avoir été désignées, sauf si le titulaire précise qu'il ne le souhaite pas désigne d'autres personnes.
Pour les personnes vivant en union libre ou liées par un Pacs, leur inhumation dans une même concession devra être prévue au moment de l'achat si tel est leur souhait.

CRÉMATION

Les crémations sont réalisées du lundi au vendredi au crématorium de Crématorium de Saint-Pierre (Chemin de la Salette - Ligne Paradis 97410 - Tél : 02 62 33 94 94) et Saint Denis

1/Dépôt de l'urne

L'urne est mise en dépôt provisoire au columbarium du funérarium puis remise à la famille sur présentation d'une demande d'autorisation de dépôt des cendres auprès du service funéraire. La famille peut choisir d'inhumer l'urne dans une concession nouvelle, en terre ou en caveaux, en concession existante,en case de columbarium à la Plaine des Cafres en scellant l'urne sur une sépulture.

2/ Dispersion des cendres

La famille peut également choisir de disperser les cendres dans un autre lieu, choisi ou décidé par le défunt, à condition de déclarer en mairie du lieu de naissance du défunt, l'emplacement exact qui doit être conforme à la législation.

a) au jardin souvenir
Les cimetières de Terrain Fleury et de la Plaine des Cafres possèdent un jardin du Souvenir aménagé où les familles peuvent disperser les cendres et se recueillir .

b) en pleine nature
S'agissant de la dispersion des cendres en pleine nature, la famille devra adresser un courrier à la mairie du lieu de naissance du défunt, accompagné d'un acte de décès et d'un certificat de crémation qui indiquera sur un registre l'identité du défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres.
La dispersion des cendres sur la voie publique est strictement interdite. La conservation d'une urne chez un particulier est interdite. En effet, la loi du 19 décembre 2008 interdit désormais la conservation d'une urne funéraire dans une propriété privée, même si le défunt avait exprimé le souhait de faire déposer ses cendres à son domicile antérieurement à cette date.

Tarif : dispersion des cendres gratuite


SUCCESSION

Au décès d'une personne, ses biens sont répartis entre les bénéficiaires de la succession.
Les héritiers ou légataires, doivent remplir une déclaration et la déposer, dans les six mois suivant le décès au centre des impôts du domicile du défunt .

Quand effectuer votre démarche?

A partir du jour du décès, vous devez déposer la déclaration dans les délais suivants :

    dans les 6 mois, si le décès a eu lieu en France métropolitaine,
    dans les 12 mois pour les autres cas
    des délais spéciaux sont prévus si le décès a eu lieu dans un département d'Outre-Mer ou si le défunt avait un immeuble ou des droits immobiliers en Corse.

Règlement de la succession

Les bénéficiaires d'une succession doivent, dans certains cas, souscrire une déclaration de succession (office notarial). Si vous devez payer des droits de succession, le paiement intervient lors du dépôt de la déclaration.

Personnes concernées

Vous devez obligatoirement déposer une déclaration si vous êtes bénéficiaire, c'est à dire si vous êtes :

    - héritier
    - l'époux survivant,
    - légataire,
    - donataire.

Une seule déclaration pour les héritiers : comme les héritiers sont solidaires pour le paiement des droits de succession, l'un des deux peut souscrire la déclaration au nom de tous les autres.
Par contre chaque légataire doit déclarer ce qu'il reçoit.

Personnes dispensées

Vous êtes dispensé du dépôt de la déclaration et du paiement des droits de succession :

    - si l'actif brut successoral est inférieur à 3000 €
    - si l'actif brut successoral est inférieure à 50 000 € à la double condition suivante :

– si vous êtes le conjoint, le partenaire de pacs ou l'enfant du défunt,
– et vous n'avez pas bénéficié, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel

 

Enfant


I/ RECONNAISSANCE AVANT LA NAISSANCE

La filiation d'un enfant né d'un couple non marié est établie à l'égard d'un de ses parents ou des deux par un acte appelé «acte de reconnaissance». Il s'agit d'un acte volontaire.

    - Quand effectuer votre démarche?

La reconnaissance peut intervenir avant ou après la naissance.

Pièces justificatives à fournir: -Pièce d'identité

    - Reconnaissance par le père

Lorsqu'il n'est pas marié avec la mère de l'enfant il devra, pour établir sa filiation, obligatoirement souscrire une reconnaissance auprès de la mairie de son choix.

    - Reconnaissance par la mère

La filiation est établie à son égard par sa simple désignation dans l'acte de naissance de l'enfant.Toutefois si elle désire que l'enfant porte son nom elle devra souscrire une reconnaissance auprès de la mairie de son choix, avant l naissance de l'enfant et avant la reconnaissance par le père.

    - Le nom de l'enfant

L'enfant porte le nom du premier parent qui reconnaît ou s'il est reconnu simultanément par ses deux parents, ces derniers choisissent par la déclaration conjointe le nom de famille qui lui est dévolu :

    Soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs.

    - L'autorité parentale

Les père et mère d'un enfant naturel exercent en commun l'autorité parentale (à ne pas confondre avec la reconnaissance de l'enfant) à la seule condition qu'ils l'aient tous deux reconnu avant l'âge d'un an. Passé ce délai, l'autorité parentale ne pourra être exercée en commun qu'après déclaration faite auprès du Greffier en chef du Tribunal de Grande Instance ou sur décision du Juge aux Affaires Familiales.


II/ NAISSANCE

La naissance pour but de donner au nouveau né un état civil et une existence juridique. Elle se concrétise par l'établissement d'un acte de naissance qui indique le jour, l'heure,le lieu de naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses nom et prénoms. Il énonce également les prénoms, noms, professions et domicile des parents. La déclaration est faite par le père, ou à défaut, le médecin, la sage femme ou la personne chez qui l'accouchement a eu lieu.La déclaration de naissance s'effectue à la mairie du lieu de naissance ou dans les locaux de la clinique Durieux dans lesquels un officier d'état civil de la mairie du Tampon assure une permanence. (Tel: 0262 59 63 39 ou 59 61 61)

Quand effectuer votre démarche ?

Dans les 3 jours ouvrés qui suivent la naissance (lorsque le 3ème jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, celui ci est reporté au jour ouvrable suivant, vous disposez d'un jour de plus.)

Pièces justificatives à fournir :

    - Une pièce d'identité;

    - Le livret de famille, à défaut l'acte de mariage ou l'acte de naissance;

    éventuellement :

       - une déclaration de choix de nom

       - acte(s) de reconnaissance avant la naissance.

    - Certificat de constatation de naissance établi par le médecin ou la sage-femme ayant assisté à l'accouchement à domicile.

Déclaration après le délai de 3 jours

Lorsque le délai légal est dépassé, l'acte de naissance ne pourra être dressé qu'en vertu d'un jugement du Tribunal de Grande Instance.


III) ADOPTION

Il existe deux formes d'adoption :

    - L'adoption simple

    - L'adoption plénière.

Tout renseignement utile sur le site : www.Service-Public.fr/Adoption

Où s'adresser ?

    - Au tribunal de grande instance (TGI)

IV) BAPTÊME CIVIL

Le baptême civil, appelé aussi parrainage, est une cérémonie au cours de laquelle, devant le maire ou un Élu, les parents désignent publiquement un protecteur (parrain) et une protectrice (marraine) à leur enfant qu'ils placent sous la protection de la cité.

La présence du parrain et de la marraine est obligatoire le jour de la cérémonie.

Le parrainage civil n'a aucune valeur juridique.

Quand effectuer votre démarches ?

Au minimum un mois avant la date de la cérémonie.

Pièces justificatives à fournir :

    - Livret de famille sur lequel figure l'enfant ou un extrait d'acte de naissance de l'enfant,

    - Pièce d'identité du parent déposant le dossier,

    - Justificatif de domicile des parents,

    - Photocopie d'une pièce d'identité du parrain et de la marraine,

    - Adresses des parrain et marraine

Conditions

    Les parents doivent être domiciliés au Tampon

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