Mobilisation du fond de secours pour lOutre mer

 

CRITERES D'ELIGIBILITE

PARTICULIERS NON ASSURÉS 

Les demandes doivents porter uniquement sur : 
les biens mobiliers de première nécessité se situant dans la résidence principale du demandeur : 

- mobilier de base (Tables, Chaises, Literie...)
- vêtements 
- éléctroménager essentiels (réfrigérateurs, cuisinières, machines à laver le linge...)


ENTREPRISES FAMILIALES OU ARTISANALES NON ASSURÉES 

Les demandes doivents porter uniquement sur : 
les biens meubles strictement nécessaires à la reprise de l'activité de l'entreprise 


EXPLOITANTS AGRICOLES 
Les demandes doivents porter uniquement les pertes de fonds suivants : 
- Les plantes pérennes
- les pépinières
- les petits tunnels maraîchers d'une hauteur inférieur de 80 cm
- les dommages aux sols
- les ouvrages (fossés, ponts, clôtures)
- la moralité du cheptel en plein liée à la calamité
- les ruches et cheptel apicole déclarés

Les demandes seront soumises à des critères d'éligibilité sociaux et économiques déterminés par l’État
et doivent être accompagnées des pièces justificatives (factures, photos...) 


 Informations

Particuliers :
Accueil CCAS du Tampon et de la Plaine des Cafres

Entreprises et exploitants agricoles : 
Service Developpement Territorial - 0262 5786 63
Service de la Plaine des Cafres - 0262 59 19 14

Date limite le 8 avril 2022

Formulaire à télécharger

 

Le site letampon.fr utilise des cookies pour le fonctionnement des boutons de partage sur les réseaux sociaux et la mesure d'audience des vidéos et des pages de letampon.fr.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez leur utilisation. Plus d’informations