CRITERES D'ELIGIBILITE
PARTICULIERS NON ASSURÉS
Les demandes doivents porter uniquement sur :
les biens mobiliers de première nécessité se situant dans la résidence principale du demandeur :
- mobilier de base (Tables, Chaises, Literie...)
- vêtements
- éléctroménager essentiels (réfrigérateurs, cuisinières, machines à laver le linge...)
ENTREPRISES FAMILIALES OU ARTISANALES NON ASSURÉES
Les demandes doivents porter uniquement sur :
les biens meubles strictement nécessaires à la reprise de l'activité de l'entreprise
EXPLOITANTS AGRICOLES
Les demandes doivents porter uniquement les pertes de fonds suivants :
- Les plantes pérennes
- les pépinières
- les petits tunnels maraîchers d'une hauteur inférieur de 80 cm
- les dommages aux sols
- les ouvrages (fossés, ponts, clôtures)
- la moralité du cheptel en plein liée à la calamité
- les ruches et cheptel apicole déclarés
Les demandes seront soumises à des critères d'éligibilité sociaux et économiques déterminés par l’État
et doivent être accompagnées des pièces justificatives (factures, photos...)
Particuliers :
Accueil CCAS du Tampon et de la Plaine des Cafres
Entreprises et exploitants agricoles :
Service Developpement Territorial - 0262 5786 63
Service de la Plaine des Cafres - 0262 59 19 14
Date limite le 8 avril 2022