Les cimetières du Tampon
Service public et nouvelles règles concernant le fossoyage
Les cimetières sont des lieux publics et laïcs auxquels le Code Général des Collectivités Territoriales apporte un cadre législatif pour ce qui constitue une mission de service public au bénéfice de la population.
La loi fait obligation à chaque commune d’avoir un cimetière dont la gestion est placée sous la responsabilité du Maire pour ce qui
concerne la police des lieux et du conseil municipal pour la gestion, l’aménagement, l’entretien…
La commune du Tampon, troisième de l’île par sa superficie, possède sur son territoire quatre cimetières. Le plus ancien, et le plus
important, est à Terrain Fleury. Il date du début du XXème siècle. Un autre cimetière est implanté à Bras de Pontho, un troisième a été érigéà la Plaine des Cafres à la fin des années quarante. Enfin, l’ilet de Grand Bassin dispose également d’un petit cimetière dans lequel certains natifs du hameau peuvent être inhumés.
Commune de 80 000 habitants, avec une forte augmentation de la démographie (plus de 20 000 habitants en vingt ans), le Tampon se doit d’aménager ses cimetières en conséquence.
C’est ainsi que le cimetière de Terrain Fleury a été agrandi pour un coût de 1,2 millions d’euros. Pour les cimetières de la Plaine des Cafres et de Bras de Pontho, la commune a déjà procédé aux acquisitions foncières pour l’aménagement des extensions.
Les concessions : tarifs et durée
Lors du conseil municipal du 4 février 2017, les élus ont fixé un nouveau barème pour les tarifs et durée des concessions qui ont été ainsi fixés :
Location d’une concession de 2 m² pour une durée de 15 ans : 500 €
Location d’une concession de 2 m² pour une durée de 30 ans : 750 €
Location d’une concession de 4 m² pour une durée de 50 ans : 2 199 €
Location d’une cave de colombarium ou d’une cavurne pour une durée de 10 ans : 700 €
A noter qu’il n’est plus possible de faire l’acquisition d’une concession perpétuelle. Toutefois, pour les familles qui en possèdent déjà la durée reste inchangée.
Nouvelles règles concernant le fossoyage
Le fossoyage (creusement de la tombe et comblement) est une activité qui fait partie des « services extérieurs des pompes funèbres ». Il s’agit, selon la loi (article L 2223-19 du Code général es collectivités territoriales) d’une mission de service public qui peut être assurée directement par la commune, dans le cadre d’une régie communale, ou par une entreprise de pompes funèbres, habilitées pour cette activité par le Préfet.
Jusqu’en 2018, il existait au sein de la commune du Tampon une régie de fossoyage.
Pour maintenir son activité et conserver son habilitation, cette régie était confrontée à deux problèmes.
En premier lieu, un problème de personnel pour effectuer un véritable service public et assurer une continuité de service (week-ends, jours fériés…) le service aurait du compter 8 fossoyeurs à plein temps, alors qu’il n’en disposait que de 4 à assurer ce service. De plus, l’Etat ayant imposé aux collectivités de réduire leurs dépenses de fonctionnement.
Ensuite, le maintien de la régie aurait contraint la Commune non seulement à embaucher et former le personnel pour qu’il soit habilité par le Préfet, mais également à revoir ses tarifs à la hausse. En effet, le budget d’une régie communale doit être équilibré en recettes et en dépenses. D’autres communes qui étaient dans ce cas ont été mises en demeure par la Chambre Régionale des Comptes de le faire.
Au final, compte tenu de ces obligations, le coût du fossoyage en régie communale aurait été d’environ 500 €, alors que les entreprises de pompes funèbres habilitées exerçant sur le Tampon (notamment les sociétés Panchbaya et Sita) proposent un prix inférieur.
Le conseil municipal du 8 décembre 2018 a donc décidé de mettre fin à l’exploitation de la régie de fossoyage. Il convient donc pour les familles de se rapprocher de leur mutuelle pour vérifier si le fossoyage fait partie ou non des prestations apportées à la famille du défunt.
Toutefois, conformément à la réglementation (article L 2213-7 du code des collectivités territoriales), la commune a obligation de pourvoir à l’inhumation des indigents (personnes à revenus insuffisants). Il s’agit de la seule exception permise par les textes. La réglementation donne à la Commune la possibilité de réclamer aux héritiers la somme déboursée pour le défunt dans le cadre de l’obligation alimentaire.
Lors de la déclaration du décès auprès des services de l’état-civil, il appartiendra à la famille du défunt d’apporter les éléments permettant d’établir que le défunt et les héritiers ne disposent pas des ressources suffisantes pour procéder à l’enterreme
Petit lexique :
Acte de décès : document administratif fourni par l’état civil prouvant qu’une personne est décédée.
Carré confessionnel : possibilité pour le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police des cimetières, de rassembler les sépultures de personnes de même confession sous réserve de la neutralité des parties publiques du cimetière et du respect de la liberté de choix des familles.
Cavurne : sépulture enterrée destinée à accueillir les cendres d’un défunt contenues dans une urne.
Certificat de décès : document rédigé par un médecin, seule personne habilitée à se prononcer sur le décès d’une personne.
Colombarium : lieu où sont déposées dans un cimetière les urnes contenant les cendres des personnes incinérées. A la différence des cavurnes, le colombarium est « hors sol ».
Concession : surface de deux à quatre mètres carrés loués ou achetés (dans le cas de concessions perpétuelles) pour y enterrer un défunt de sa famille.
Exhumation : ouverture de la tombe pour sortir la dépouille
Fossoyage : creusement de la tombe et comblement une fois le cercueil mis en terre.
Habilitation : autorisation accordée par le Préfet à des entreprises ou association qui leur permet, avec du personnel formé, d’exercer une activité entrant dans le cadre des « services extérieurs des pompes funèbres ».
Inhumation : enterrement
Police des cimetières : compétence donnée aux maires (articles L 2212-2, L 2213-9 du Code général des collectivités territoriales) pour faire respecter les règles d’hygiène, de salubrité, de décence, de bon ordre, moralité, stationnement, circulation, accès, tranquillité publique etc.