LA TRANSFORMATION NUMERIQUE DES SERVICES PUBLICS
A compter du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme, conformément au principe de saisine par voie électronique (SVE). Les communes de plus de 3 500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée, pour répondre aux obligations de la loi ELAN.
La démarche de dématérialisation nationale repose sur 4 piliers :
1 / la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme (Démat.ADS),
2 / la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner (DIA),
3 / le géoportail de l’urbanisme
4 / et la modélisation des données du bâtiment (dit BIM).
Objectifs :
→ simplifier et rendre plus accessibles les services publics aux usagers.
→ simplification du travail d'instruction des administrations et l'accélération des plans de rénovation et de construction durable.
Contact : 0262 57 84 41
Guichet Nimérique des Autorisations des Sols
