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Mémorandum à l'attention de la Ministre des Outre-mer

blason-2016

Fait le 29 novembre 2018 

Mémorandum à l'attention de la Ministre des Outre-mer 
Relatif à une sortie durable de la crise

 

Le mouvement des gilets jaunes que connait La Réunion revêt une ampleur considérable et bénéficie d'une large compréhension de l'opinion. Il révèle et confirme :

> la gravité de la situation sociale sans comparaison avec la métropole, caractérisée par les données suivantes :

-un chômage structurel (25% de la population active), 180 000 personnes inscrites à Pôle Emploi; cela équivaudrait à 10 millions de chômeurs en France métropolitaine
-42% de la population vivant au-dessous du seuil national de pauvreté, soit 360 000 personnes; cela correspondrait à 25 millions de pauvres en France
- 27 000 ménages en attente d'un logement
- 110 000 personnes frappées par l'illettrisme
- un coût de la vie beaucoup plus élevé qu'en métropole
- de très grandes inégalités de revenus

Dans un tel contexte de situation sociale potentiellement explosive, ont surgi en marge de ce mouvement, des actes de délinquance inacceptables, mettant en cause l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens. Ce mouvement a créé une situation de blocage de l'ensemble de l'activité économique et sociale de notre ile avec des conséquences de plus en plus difficilement supportables pour la population, les entreprises, les agriculteurs, les personnes malades et âgées...

> Cette situation révèle également l'extrême fragilité et vulnérabilité de notre ile.

Elle dicte en même temps à toutes les autorités un devoir de lucidité et de responsabilité: il faut prendre toute la mesure de la gravité et de l'urgence de la situation et également ce qu'elle révèle en profondeur et qui interroge sur l'avenir de notre île et notre modèle économique et social

Mais dans l'immédiat, l'urgence commande de prendre des initiatives permettant de sortir de l'impasse actuelle et de restaurer, par un dialogue constructif, un climat de confiance pour la population.

C'est dans cet esprit que les Maires soussignés ont pris l'initiative de remettre un mémorandum à la ministre des outre-mer, contenant des propositions prenant pleinement en compte les priorités exprimées par le mouvement des gilets jaunes, autour du pouvoir d'achat, de l'emploi et du logement; mesures dont ils demandent la mise en oeuvre dans les meilleurs délais et suivant un calendrier concerté et partagé.

A/ Les mesures en faveur du pouvoir d'achat

1) Baisser le prix des carburants
Nous prenons acte d'une part de la baisse du prix des carburants arrêtée par M le Préfet du fait de la diminution du prix du baril de pétrole, et d'autre part de l'annonce par la Région de l'annulation de la hausse de la fiscalité régionale (TSCC) intervenue en 2018. Ces deux décisions répondent à l'attente de la population.
Nous souhaitons qu'une réflexion soit ouverte avec l'ensemble des acteurs concernés sur les mécanismes d'achat, d'approvisionnement et de fixation des prix des hydrocarbures La Réunion.

2) Revaloriser les petites retraites des salariés et des agriculteurs en instaurant un minimum de 75% du SMIC pour toutes les retraites.

3) Baisser le prix des produits de première nécessité par la continuité territoriale économique par la prise en charge du coût du fret (transport) par l'Etat et l'Europe pour tout produit de première nécessité pour lequel il n'existe pas de production localement.

4) Renforcer les dispositifs anti-concentration pour lutter contre les situations de monopole ou d'entente, notamment dans les secteurs stratégiques de l'énergie, les denrées alimentaires et biens

5) Etudier les effets d'une réforme de l'octroi de mer et de la mise en place d'une TVA régionale.

6) Neutraliser l'impact sur le pouvoir d'achat des ménages de l'application de toute nouvelle norme.(notamment règlementation sur l'eau, l'assainissement et les déchets)

B/ les mesures pour L'emploi

7) Rétablir les contrats aidés à leur volume et aux conditions de financement de 2016 au bénéfice des associations et des collectivités avec une prise en charge à hauteur de 85 % par l'Etat dont le financement sera comptabilisé hors périmètre des dépenses intégrées au contrat de confiance signé avec l'Etat. Les dépenses sociales correspondant au CCAS/CIAS, ainsi les aides liées aux catastrophes naturelles doivent aussi être retirées de l'assiette de la limitation des dépenses de fonctionnement. L'attribution des contrats aidés des projets associatifs doit relever d'une instance partenariale associant l'Etat, Pôle Emploi et les collectivités. La répartition devra tenir compte de la situation de l'emploi.

8) Créer sur tout le territoire une zone franche globale d'activités (ZFGA), justifiée par l'ampleur du chômage et l'ambition de devenir une plateforme française et européenne de La Réunion dans l'océan indien.

9) Relancer le BTP et les secteurs d'activités économiques à travers les dispositifs de défiscalisation et le soutien aux TPE et TTPE par l'octroi d'un prêt de trésorerie à taux zéro garanti par la région et par une plus grande implication de la BPI

10) Dans l'attente de la création de la ZFGA, maintenir les dispositifs d'exonérations de charges tels qu'ils existent actuellement.

11) Permettre aux collectivités d'opérer des recrutements en CDI.

C/ Mesures pour Le logement

12) Rétablir l'APL Accession, au-delà d'un an, et de façon pérenne, dans les mêmes conditions qu'avant la réforme,

13) Faciliter l'accession à la propriété par la procédure de location après 15 ans ou de vente obligatoire aux locataires par les bailleurs sociaux après 25 ans d'occupation du logement.

14) Sécuriser dans la durée les dispositifs de défiscalisation. Ces propositions de mesures urgentes correspondent aux grandes priorités qui ont émergé lors du mouvement des gilets jaunes. Elles ne sont pas exclusives, d'autres propositions recouvrantles autres volets constitutifs du développement de La Réunion et sont partagées par l'ensemble des acteurs réunionnais.

 Télécharger le mémorandum ici