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COVID-19 : LES MESURES D’AIDES A LA DISPOSITION DES ARTISANS ET DES ENTREPRISES
Version 13 - Point au 10 avril 2020 - 8 heures - Pôle Etudes Informations fournies à titre indicatif. Seuls les textes légaux font foi

1- MESURES SOCIALES 
• Demander un report d’échéances des charges sociales (URSSAF/CRC/CCPB)
URSSAF : Comme pour mars, il est possible de reporter les échéances des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d’avril. Le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances à venir (mai à décembre). Veiller à effectuer votre Déclaration Sociale Nominative (DSN) dans les délais fixés. Consulter le site de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-decoronavirus.html

CRR-Agirc-Arrco : possibilité de report de 3 mois de l’échéance du 15 mars, possibilité de remise des majorations de retard et demande de délais de paiement. Une aide exceptionnelle d’urgence peut être versée aux salariés cotisants Agirc-Arrco et aux dirigeants salariés du secteur privé, qui connaissent des difficultés d’ordre financier. Cette aide est allouée une fois et pourra atteindre 1500 € en fonction de la situation du demandeur. Pour en bénéficier la caisse de retraite complémentaire.

Caisse des Congés Payés du Bâtiment : possibilité de différer de 3 mois, sans majoration, le paiement des cotisations appelées au titre des mois de février (payables en mars), mars (payables en avril) et avril (payables en mai) 2020. Suspension des procédures de recouvrement liées à des échéances antérieures non honorées.

Pour l’hôtellerie-restauration, le tourisme et les espaces de loisirs, une exonération automatique de cotisations sociales s’appliquera aux TPE-PME pendant la période de fermeture, de mars à juin.

 

• Recourir à l’activité partielle (salariés, apprentis)
La procédure est dématérialisée et s’effectue sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr en deux étapes : une demande d’autorisation préalable (dans les 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle) et ensuite une demande d’indemnisation. Le délai d’acceptation exprès ou tacite préalable par la DIECCTE Réunion est de 2 jours. Il est important de motiver la demande : fermeture administrative, absence de salarié indispensable à l’activité, baisse d’activité liée à l’épidémie (rupture approvisionnement, etc.), suppression des transports publics.

Le salarié bénéficie de la part de l’employeur d’une indemnité correspondant à 70 % de son salaire horaire brut par heure chômée (soit l’équivalent de 84% du net). L’indemnité est exonérée des cotisations de sécurité sociale, mais reste soumise à la CSG et à la CRDS. Pour toute heure chômée indemnisée depuis le 1er mars 2020, l’employeur a droit à une allocation dont le taux horaire est égal à 70 % de la rémunération horaire brut, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC. Si l’employeur verse une indemnité d’un montant supérieur à 70 % de la rémunération antérieure, cette part additionnelle n’est pas prise en charge par l’Etat. Un simulateur permet aux entreprises de connaître les montants estimatifs d’indemnisation et le montant estimatif de leur reste à charge : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr

Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail.

• Déclarer un arrêt de travail pour garde d’enfant à domicile
Depuis le 1er mai, les modalités d’indemnisation des arrêts de travail pour les parents contraints de garder leur enfant basculent dans un dispositif d’activité partielle. L‘employeur dispose de 30 jours à compter du 1er mai pour faire sa demande préalable d’activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/. Pour les travailleurs indépendants, le dispositif d’arrêt dérogatoire (garde d’enfants et personnes vulnérables) est maintenu s’ils ne peuvent pas reprendre leur activité professionnelle et les modalités restent inchangées. Cependant, ils doivent renouveler leur déclaration le 1er mai sur declare.ameli.fr.

2- MESURES FINANCIERES 
• Demander le fonds de solidarité nationale (2 volets DGFIP/Région) 
Volet 1 : Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte de chiffre d’affaires déclarée en avril et mai, dans la limite de 1 500 euros, si elle remplit les conditions suivantes :

  • Avoir débuté l’activité avant le 1er mars 2020 pour les aides des mois d’avril et de mai,
  • Disposer d’un effectif de 10 salariés au plus,
  • Avoir un chiffre d’affaires de moins d’un million € pour le dernier exercice clos,
  • Réaliser un bénéfice imposable du dernier exercice clos inférieur à 60 K€ (120 K€ si présence d’un « conjoint collaborateur » ou selon le nombre d’associés pour les sociétés),
  • Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
  • Avoir subi une fermeture administrative OU enregistré une perte de CA de plus de 50%.

Pour bénéficier de l’aide au titre du mois d’avril et au titre du mois de mai 2020 : la perte du chiffre d’affaires est calculée, soit par rapport au CA de la même période en 2019, soit, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019. Pour les entreprises créées après le 1er février 2020, la perte est calculée en référence au CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois. La demande est à faire sur le site des impôts sous l’espace particulier https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465. L’entreprise fournit une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle remplit les conditions prévues et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31/12/2019 (ou échéanciers en cours), à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.

Volet 2 : Un soutien complémentaire de 2000 € à 5000 € est ouvert aux entreprises :

  • ayant bénéficié du volet 1 du fonds de solidarité ;
  • employant au 1er mars 2020 au moins un salarié, ou ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros ;
  • se trouvant dans l'impossibilité de régler leurs dettes à 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 ;
  • ayant vu leur demande d'un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Le montant de l’aide complémentaire est de : 2 000 € notamment pour les entreprises ayant un CA inférieur à 200 000 € ; 3500 € au plus pour les entreprises ayant un CA compris entre 200 000 € et 600 000 € ; 5000 € au plus pour les entreprises de plus de 600 000 € de CA ; La demande devra être réalisée auprès de la Région par voie dématérialisée au plus tard le 15 juillet. https://www.regionreunion.com/actualite/toute-lactualite/article/5-outils-et-50-meur-pour-l-economie-reunionnaise

A compter du 1er juin 2020, le fonds de solidarité sera ouvert pour les secteurs de l’hôtellerie-restauration, du tourisme et des espaces de loisirs aux entreprises jusque 2 millions € de chiffre d’affaires et 20 salariés. Le deuxième volet du fonds sera porté jusqu’à 10 000 € pour ces mêmes entreprises.

• Solliciter le Fonds de Solidarité Réunionnaise (Région)
Ce fonds permet aux TPE de disposer d’une subvention allant de 1000 à 2.500€ selon le niveau de chiffre d’affaires. Elle est ouverte aux entreprises de moins de 10 salariés, dont le chiffre d’affaires est < 500 K€ et qui, pendant la période de confinement, ont été contraintes de fermer ou qui ont subi une perte de CA d’au moins 20%. Il est cumulable avec le dispositif du Fonds de Solidarité Nationale. Contact : 0262.92.24.56 ou https://www.regionreunion.com/actualite/covid-19-plan-de-soutien-regional/.
Sont éligibles les dépenses suivantes : financement de la trésorerie, du besoin en fonds de roulement de l’entreprise induit par une baisse de chiffre d’affaires. La subvention est allouée de manière forfaitaire par tranche de CA :
CA < 50 000 euros ⇒ 1 000 €
50 001 euros < CA < 150 000 euros ⇒ 1 500 €
150 001 euros < CA < 250 000 euros ⇒ 2 000 €
250 001 euros < CA < 500 000 euros ⇒ 2 500 €

• Bénéficier du chèque numérique (Région)
Les TPE de moins de 10 salariés peuvent bénéficier d’une aide financière de la Région Réunion. Les projets éligibles concernent des prestations de conseils pour accompagner les entreprises dans la mise en œuvre du télétravail, la sécurité des données, la création, la refonte de sites Internet ou d’applications mobiles ou de solutions de vente en ligne, la présence sur les réseaux sociaux. Ces dépenses sont financées jusqu’à 3 200€ (80 % des dépenses HT). Les informations sur l’aide et le dossier de demande actualisés sont consultables sur https://www.regionreunion.com/aides-services/article/le-cheque-numerique

• Solliciter le fonds d’action sociale (CPSTI - Sécurité Sociale des Indépendants)
Les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations. Le montant de l’aide varie selon la situation du demandeur.

Les critères d’éligibilité pour l’aide financière sont : ne pas être éligible au fonds de solidarité, avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation, avoir été affilié avant le 1er janvier 2020, être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité, être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019. Pour plus de précisions et télécharger le formulaire de demande, consulter le site https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aidecoronavirus/. Les demandes doivent être ensuite transmises à la CGSS Réunion à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

3- CONCOURS BANCAIRES 
• Obtenir un prêt de trésorerie (Prêt Garantie par l’Etat)
Montant maximum : jusqu’à 25% du chiffre d’affaires hors taxes de l’année 2019.
Modalités de remboursement : différé d’annuités d’une année. Remboursement du prêt sur 5 ans maximum.
Garantie : accordée par l’État à hauteur de 90% du capital emprunté.
Période de prêt : nouveau prêt conclu entre le 16 mars et 31 décembre 2020.
Procédure : 1/ demande à sa banque ; 2/ si pré-accord de la banque, se connecter sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un numéro identifiant à communiquer à sa banque ; 3/ sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt. Plus d’infos sur : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesuresexceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113 .
En cas de refus, les banques devront motiver par écrit les refus de prêts de moins de 50 K€.

 

• Demander un rééchelonnement des crédits bancaires (différé d’échéances)
Les banques locales donnent la possibilité de reporter jusqu’à 6 mois des remboursements de crédit.

• Faire appel à la médiation du crédit
En cas de difficulté de financement avec la banque, télécharger et renseigner le formulaire de saisine de la médiation du crédit à l’adresse suivante : https://www.iedom.fr/la-reunion/entreprises/article/la-mediationdu-credit . Adresser le ensuite au médiateur de crédit par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Correspondant TPE à l’IEDOM Réunion accessible au 0692 55 53 60.

• Le Fonds de Rebond Régional
Prêt sans garantie de 30 à 300 K€ sur 7 ans, à taux zéro et avec un différé d’amortissement en capital de 24 mois. Peuvent en faire la demande, les TPE-PME de plus d’un an rencontrant des difficultés conjoncturelles ou une situation de fragilité temporaire liés notamment aux mesures de cantonnement prises dans le cadre du COVID 19. Appui au montage des dossiers : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

• Le Fonds de Garantie Régionale
En partenariat avec la BPI, ce fonds a pour objectif de garantir les opérations de renforcement de la structure financière des TPE quel que soit leur date de création, notamment par consolidation à moyen terme des concours bancaires de court terme. La consolidation doit s’accompagner d’une augmentation ou au moins d’un maintien des concours bancaires globaux. Ces renforcements de la structure financière peuvent concerner : les nouveaux financements amortissables (crédit, crédit bail), le renforcement du besoin en fonds de roulement, les financements relais (crédit d’impôt ou subvention notifiée), les crédits court terme consolidés. Les prêts seront garantis à 80 % avec une commission de 1,25 %.

• Le Fonds de garantie « Ligne de Crédit confirmé Coronavirus » (se rapprocher de sa banque / BPI)
Ce fonds a pour vocation de garantir la mise en place ou le renouvellement de lignes de crédit court terme confirmé, destinées au financement du cycle d’exploitation. Cette garantie s’adresse à des entreprises rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d’origine structurelles. Concours garantis : les nouveaux crédits à court terme (découverts, facilités de caisse, escomptes, Dailly, Mobilisations de Créances Nées à l’Export – MCNE) obligatoirement confirmés sur une durée de 12 mois. Le montant de la LCC garantie doit être inférieur ou égal à 25% du chiffre d’affaires constaté en 2019.

• Avance rembpursable 
Octroi par l’Etat d’une avance remboursable aux entreprises en difficulté à cause de la crise sanitaire et qui n’obtiennent pas de prêt bancaire. Les modalités et critères d’attribution restent à préciser.

4- MESURES FISCALES 
• Obtenir un délai de paiement ou de remise d’impôt direct
Les entreprises peuvent solliciter à partir de leur espace professionnel sur le site des impôts plusieurs aides :
- Report de 3 mois du règlement des échéances de mars et d’avril (possibilité de demander le remboursement si l’échéance de mars a été prélevée),
- Remise d’impôts directs au cas par cas selon la situation de l’entreprise,
- Report des acomptes de BIC,
- Suspension des contrats de mensualisation des impôts (CFE, taxe foncière),
- Demande de remboursement de crédit d’impôts restituables en 2020,
- Moduler à la baisse le taux de prélèvement à la source,
- Signaler une créance publique afin d’en obtenir un paiement accéléré (marchés publics). Pour plus d’infos, consultez https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/demande-de-delai-de-paiementou-de-remise-pour-les-entreprises-en-difficulte-suite-au , ou rendez-vous sur votre espace professionnel.

Tous les délais fixés par un courrier de la DRFIP à une entreprise, antérieurement à la crise sanitaire COVID19, dans le cadre d’une demande d’information, de justificatifs ou de renseignement, d’une procédure de contrôle ou de contentieux, sont repoussés à une date ultérieure. Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin. Pour joindre votre centre des impôts :
SIE de St Denis Est : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
SIE de St Denis Ouest : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
SIE de St Paul : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
SIE de St Benoît : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
SIE de St Pierre : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

• Obtenir un report des droits et taxes auprès des douanes
Pour ce qui est des droits et taxes dus auprès de la douane, pour toute demande de report, d’échelonnement ou de facilités de paiement, il convient de contacter la Recette Régionale des Douanes de La Réunion : Contact : par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

5- AUTRES DISPOSITIFS 
Traiter les conflits avec des clients ou des fournisseurs
Un appui au traitement de conflit peut être obtenu en faisant appel à la médiation : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises .

- Maintenir ses couvertures d’assurance
Les assureurs se sont engagés à maintenir les garanties d’assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l’activité. (Communiqué de presse du ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action et des comptes publics, 23/03/2020).

- Reporter le paiement des factures d’électricité, d’eau et de loyer
Adresser directement une demande écrite de report et d’étalement du paiement à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures ou loyers (votre fournisseur d’eau ou d’électricité, votre bailleur).
Les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME des secteurs des restaurants, cafés, hôtels, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture seront annulés pour la période de fermeture administrative.
http://www.artisanat974.re/Portals/89/basedoc/MODELE%20DE%20DEMANDE%20SUSPENSION%20PAIEMENT%20DU%20LOYER.PDF

- Prévenir les difficultés de l’entreprise (mandat ad-hoc, conciliation, cessation de paiements)
Les greffes des tribunaux mixtes de commerce continuent de recevoir et traiter les demandes des entrepreneurs en difficulté.

L’entreprise peut réaliser dans un premier temps un autodiagnostic sur le site internet Infogreffe https://www.infogreffe.fr/-/prevention-des-difficultes-des-entreprises Une brochure pédagogique « Entrepreneurs, ne restez pas seuls face à vos difficultés » est disponible et permet de se renseigner sur le déroulement et les conséquences des différentes procédures : https://www.cngtc.fr/page-flip/entrepreneurs-ne-restez-pas-seuls-face-a-vos-difficulte

Désignation d’un mandataire ad hoc. Cette procédure confidentielle permet de bénéficier de l’aide d’un professionnel, désigné par un juge, afin de dégager des solutions pour l’entreprise et lui permettre de franchir un cap difficile. Ces solutions incluent un moratoire pour les dettes fiscales et une restructuration des dettes de l’entreprise. Elles incluent également un accompagnement personnalisé particulièrement utile au regard des différents dispositifs d’aide actuellement déployés par le Gouvernement.
Demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde si l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements. Cette procédure a pour objectif de geler provisoirement les dettes de l’entreprise puis de rembourser les créanciers dans le cadre d’un plan d’une durée maximum de 10 ans. Elle permet ainsi une respiration en termes de trésorerie et un étalement du remboursement des dettes.
Solliciter la procédure de redressement judiciaire si l’entreprises est en état de cessation des paiements. Elle est particulièrement recommandée en cas de difficulté pour payer les salaires.

Pour contacter le greffe du tribunal de commerce :

  • Saint-Denis : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Saint-Pierre de La Réunion : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Des informations et modèles de demandes d’ouverture à télécharger sur : https://www.greffe-tc-saintpierre.fr (partie « Judiciaire »). Les administrateurs et mandataires judiciaires proposent également des consultations gratuites pour orienter au mieux les entreprises en difficulté.

• Connaitre les activités artisanales autorisées à accueillir du public
En ligne sur le site https://www.legifrance.gouv.fr ; Décret no 2020-293 du 23 mars 2020 et annexe.

• Un numéro vert pour faire face 0 805 65 505 0 
Afin de lutter contre des risques psychologiques, le ministère de l’Économie et des Finances, avec l’appui de l’association APESA (aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë) avec le soutien d’Harmonie Mutuelle, de CCI France et de CMA France, met en place un numéro vert à partir de ce lundi 27 avril. Le numéro sera joignable tous les jours de 8h à 20h. Le chef d’entreprise bénéficiera d’une première écoute et d’un soutien psychologique.

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